OFFICE NOTARIAL DU BEAL
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Apport d'une personne physique à une SCI à l'IR
(constitution ou en cours de fonctionnement)

Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Apports immobiliers :
300 000 €
Apport lors de la constitution de la SCI

Total des frais liés à l'acte



3 711 €




Détail

Emoluments d'apport : 1 396 €
Emoluments de formalités : 780 €

TVA sur émoluments : 435 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 300 €


Débours : 800 €
dont :
Greffe : 300 €
Insertion JAL : 400 €

Répartition

Notaire : 2 176 €, soit 58,63 %
Etat : 735 €, soit 19,81 %
Débours : 800, €, soit 21,56 %


Notaire
Débours
Etat
19.8%
21.6%
58.6%
Topping	Slices
Notaire	2,176
Débours	800
Etat	735








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