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Vente immobilière (bien achevé depuis plus de 5 ans)

Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Compromis agence ou pas d'avant-contrat
TPF départementale : 3.8 %
Type de bien : Bien en copropriété (appartement, cave, garage)
Prix d'acquisition : 150 000 €


Total des frais liés à l'acte



11 296 €




Détail

Emoluments de vente : 1 596 €
Emoluments de formalités : 1080 €

TVA sur émoluments : 535 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 150 €
Taxe de Publicité Foncière : 7 635 €

Débours : 300 €

Répartition

Notaire : 2 676 €, soit 23,69 %
Etat : 8 320 €, soit 73,66 %
Débours : 300, €, soit 2,66 %


Notaire
Débours
Etat
23.7%
73.7%
Topping	Slices
Notaire	2,676
Débours	300
Etat	8,320








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