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Vente immobilière (bien achevé depuis plus de 5 ans)

Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Compromis agence ou pas d'avant-contrat
Primo accédant pour : 50 %
TPF départementale : 3.8 %
Non primo accédant pour 50 %
TPF départementale : 5 %
Type de bien : Bien en copropriété (appartement, cave, garage)
Prix d'acquisition : 200 000 €


Total des frais liés à l'acte



15 599 €




Détail

Emoluments de vente : 1 995 €
Emoluments de formalités : 1080 €

TVA sur émoluments : 615 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 200 €
Taxe de Publicité Foncière : 11 409 €

Débours : 300 €

Répartition

Notaire : 3 075 €, soit 19,71 %
Etat : 12 224 €, soit 78,36 %
Débours : 300, €, soit 1,92 %


Notaire
Débours
Etat
19.7%
78.4%
Topping	Slices
Notaire	3,075
Débours	300
Etat	12,224








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