Participation aux acquêts :
Ce régime fonctionne comme un régime séparatiste pendant le mariage et comme une communauté lors de sa dissolution. La liquidation de ce régime se rapproche de celui de la Communauté réduite aux acquêts.
Dans le champ "Actif brut des biens partagés", indiquer la somme des patrimoines finaux bruts moins la somme des patrimoines originaires nets.
Dans le champ "Actif net partagé", indiquer l'actif net soumis au droit de partage.

Date de signature de l'acte : Article 746 du CGI : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité.

- 2020

- 2021

- A compter du 01/01/2022

Actif brut des biens partagés :

(Sans déduire le passif)