Base de calcul pour l'émolument : L'émolument de déclaration de succession se calcule sur l'Actif brut de succession plus sur les biens dépendant de l'actif brut de communauté.
Si la succession comprend des meubles et que ces derniers n'ont pas fait l'objet d'une prisée par un commissaire priseur, le forfait mobilier doit être inclus dans la base de calcul de l'émolument.
L'abattement de 20 % pour la résidence principale n'est pas à déduire dans la base de l'émolument, il convient de prendre la valeur vénale réelle.

Actif brut de communauté :

(Si le défunt n'était pas marié sous la communauté, laissez ce champs vide)

Biens propres :

(ne pas indiquer l'éventuel boni de communauté)

Assurance-vie :

(fraction des primes excédant l'abattement de 30 500 €)

Donations rapportables :