Avec ou sans liquidation de communauté (après divorce), de succession, de société (sauf société de construction) ou d'association.

Date de signature de l'acte :

- 2020

- 2021

- A compter du 01/01/2022

- Partage bénéficiant du droit de partage à taux réduit ? Article 746 du CGI : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité.

Actif brut des biens partagés :

(Sans déduire le passif)

Actif net partagé :

Actif brut moins passif