Prêt destiné à financer une activité professionnelle ? : - Prêt "normal : Prêt avec une garantie hypothécaire (PPD, Hypothéque Conventionnelle, Caution) consenti à une SCI en vue de l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou consenti à un particulier pour l'acquisition d'un bien immobilier de toute nature en vue de son habitation ou de sa location.

- Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle : Prêt avec une garantie hypothécaire consenti :
- à une SCI pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage commercial, artisanal...
- par un organisme de prêt spécialisé dans les opérations de crédit aux professionnels à un particulier ayant la qualité de marchands de biens,
- à un particulier ayant une activité de loueur en meublé,
- à un particulier ayant souscrit un PLA (prêt locatif aidé, ce prêt ayant toujours un caractère professionnel).

Oui Non

Montant du ou des prêts :

Garanties demandéees par la banque :

Hypothèque légale de prêteur de deniers :

Hypothèque conventionnelle : Si l'hypothèque est prise sur un prêt conventionné ou aidé, cette dernière est exonérée de TPF.
Ne pas saisir de montant dans le champs "Hypotèque conventionnelle" et reporter le montant dans le champs "Privilège de prêteur de deniers".

Taux des Accessoires :

%

Caution, si elle est recueillie par le Notaire :