OFFICE NOTARIAL DU BEAL
5 Rue Louis Négro
06800 CAGNES-SUR-MER

Vente immobilière

Département
Bien situé en France, dans un département :

ayant laissé le taux de la TPF à 3.8 %

ayant augmenté le taux de la TPF à 4.50 %
Pour mémoire liste des départementsMétropole :
01 AIN - 02 AISNE - 03 ALLIER - 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE - 05 HAUTES ALPES - 06 ALPES MARITIMES - 07 ARDECHES - 08 ARDENNES - 09 ARIEGE - 10 AUBE - 11 AUDE - 12 AVEYRON - 13 BOUCHES DU RHONE - 14 CALVADOS - 15 CANTAL - 16 CHARENTE - 17 CHARENTE MARITIME - 18 CHER - 19 CORREZE - 21 COTE D'OR - 22 COTES D'ARMOR - 23 CREUSE - 24 DORDOGNE - 25 DOUBS - 26 DROME - 27 EURE - 28 EURE ET LOIRE - 29 FINISTERE - 2A CORSE DU SUD - 2B HAUTE CORSE - 30 GARD - 31 HAUTE GARONNE - 32 GERS - 33 GIRONDE - 34 HERAULT - 35 ILLE-ET-VILAINE - 37 INDRE-ET-LOIRE - 39 JURA - 40 LANDES - 41 LOIR ET CHER - 42 LOIRE - 43 HAUTE LOIRE - 44 LOIRE-ATLANTIQUE - 45 LOIRET - 46 LOT - 47 LOT ET GARONNE - 48 LOZERE - 49 MAINE ET LOIRE - 50 MANCHE - 51 MARNE - 52 HAUTE MARNE - 53 MAYENNE - 54 MEURTHE ET MOSELLE - 55 MEUSE - 57 MOSELLE - 58 NIEVRE - 59 NORD - 60 OISE - 61 ORNE - 62 PAS DE CALAIS - 63 PUY DE DOME - 64 PYRENEES ATLANTIQUES - 65 HAUTES PYRENEES - 66 PYRENEES ORIENTALES - 67 BAS-RHIN - 68 HAUT-RHIN - 69 RHONE - 70 HAUTE-SAONE - 71 SAONE ET LOIRE - 72 SARTHE - 73 SAVOIE - 74 HAUTE SAVOIE - 75 PARIS - 76 SEINE MARITIME - 77 SEINE ET MARNE - 78 YVELINES - 79 DEUX-SEVRES - 80 SOMME - 81 TARN - 82 TARN ET GARONNE - 83 VAR - 84 VAUCLUSE - 85 VENDEE - 86 VIENNE - 87 HAUTE VIENNE - 88 VOSGES - 89 YONNE - 90 TERRITOIRE DE BELFORT - 91 ESSONNE - 92 HAUTS-DE-SEINE - 93 SEINE SAINT DENIS - 94 VAL DE MARNE - 95 VAL D'OISE
Outre-mer : 971 GUADELOUPE - 972 MARTINIQUE - 973 GUYANE - 974 LA REUNION (A jour au 1er janvier 2018)

ayant augmenté le taux de la TPF à 5 % Loi de finances 2025 :
« Art. 1594 F septies. – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation.
« Le bénéfice de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa du présent article est subordonné à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé.

« L’article 1594 E du présent code est applicable aux délibérations prises en application du premier alinéa du présent article. »

II. – A. – Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au‑delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
B. – Le A du présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.

III. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application du A du II du présent article s’appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025 ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;

2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 ;

3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027 ;

4° (nouveau) Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2028.

IV. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025.


Pas de primo accédant Le ou les acquéreurs ne bénéficient pas du statut primo accédant.
Primo accédant : Une partie ou la totalité des acquéreurs bénéficient du statut primo accédant.
Dans ce cas remplissez les deux champs ci-dessous.
Quote-part du prix (en %) pour le primo accédant :
%
Taux voté par le département pour les primo accédants :
%


Choix du Tarif
Choisissez le tarif à appliquer : Selon l'article 129 alinéa 2 de l'arrêté du 28/02/2020 modifié par l'arrêté du 28/04/2020 :
les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.

"Ancien Tarif" (arrêté du 26/02/2016)
"Nouveau Tarif" (arrêté du 28/02/2020)



Données

Vente

Type de bien :

Terrain (autre que terrain à bâtir)

Maison individuelle

Appartement, cave, ... en copropriété


Engagement de revendre dans les 5 ans :

(Acquéreur assujetti à la TVA immobilière,
Art 1115 du CGI)

Oui Non


Prix de vente meubles compris :


Montant des meubles (le cas échéant):


Avant-contrat :


Prêt

Prêt destiné à financer une activité professionnelle ? :

Oui Non

Montant du ou des prêts :


Garanties demandéees par la banque :

Hypothèque légale de prêteur de deniers :

Hypothèque conventionnelle : Si l'hypothèque est prise sur un prêt conventionné ou aidé, cette dernière est exonérée de TPF.
Ne pas saisir de montant dans le champs "Hypothèque conventionnelle" et reporter le montant dans le champs "Privilège de prêteur de deniers".

Taux des Accessoires :

%

Caution, si elle est recueillie par le Notaire :


Vos références :





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