Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Apports immobiliers :
300 000 €
Apport lors de la constitution de la SCI

Total des frais liés à l'acte

3 711 €

Détail

Emoluments d'apport : 1 396 €
Emoluments de formalités : 780 €

TVA sur émoluments : 435 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 300 €


Débours : 800 €
dont :
Greffe : 300 €
Insertion JAL : 400 €

Répartition

Notaire : 2 176 €, soit 58,63 %
Etat : 735 €, soit 19,81 %
Débours : 800, €, soit 21,56 %