Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Actif brut de succession (biens propres) :
500 000 €

Base de l'émolument : 500 000 €

Total des frais liés à l'acte

3 129 €

Détail

Emoluments de déclaration
de succession : 2 268 €
Emoluments de formalités : 340 €

TVA sur émoluments : 522 €