Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Régime matrimonial : Communauté ou Participation aux acquêts

Acte signé à compter du 01/01/2022

Actif brut : 400 000 €
Valeur des biens immobiliers :
300 000 €
Valeur des biens mobiliers :
100 000 €

Actif net partagé :
400 000 €

Pas d'honoraires pour le dépôt de jugement

Total des frais liés à l'acte

11 343 €

Détail

Emoluments de partage : 4 489 €
Honoraire de dépôt : 0 €
Emoluments de formalités : 880 €

TVA sur émoluments et honoraires : 1074 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 300 €
Droit de partage : 4 400 €

Débours : 200 €

Répartition

Notaire : 5 369 €, soit 47,33 %
Etat : 5 774 €, soit 50,90 %
Débours : 200, €, soit 1,76 %