Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Capital et accessoires évalués au bordereau d'inscription :
100 000 €

Total des frais liés à l'acte

768 €

Détail

Emoluments de mainlevée : 150 €
Emoluments de formalités : 240 €

TVA sur émoluments : 78 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 100 €
Paiement sur état : 25 €

Débours (dont frais réclamés par la banque) : 175 €

Répartition

Notaire : 390 €, soit 50,78 %
Etat : 203 €, soit 26,43 %
Débours : 175, €, soit 22,79 %