Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Partage de communauté, de succession, de société ou d'association

Partage bénéficiant du droit de partage à taux réduit

Acte signé à compter du 01/01/2022

Actif brut : 350 000 €
Valeur des biens immobiliers :
300 000 €
Valeur des biens mobiliers :
50 000 €

Actif net partagé :
350 000 €

Total des frais liés à l'acte

10 194 €

Détail

Emoluments de partage : 3 990 €
Emoluments de formalités : 880 €

TVA sur émoluments : 974 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 300 €
Droit de partage : 3 850 €

Débours : 200 €

Répartition

Notaire : 4 870 €, soit 47,77 %
Etat : 5 124 €, soit 50,26 %
Débours : 200, €, soit 1,96 %