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Partage de Biens immobiliers (communauté, succession, société ou association)

Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Partage de communauté, de succession, de société ou d'association

Partage bénéficiant du droit de partage à taux réduit

Acte signé à compter du 01/01/2022

Actif brut : 350 000 €
Valeur des biens immobiliers :
300 000 €
Valeur des biens mobiliers :
50 000 €

Actif net partagé :
350 000 €


Total des frais liés à l'acte



10 194 €

Détail

Emoluments de partage : 3 990 €
Emoluments de formalités : 880 €

TVA sur émoluments : 974 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 300 €
Droit de partage : 3 850 €

Débours : 200 €

Répartition

Notaire : 4 870 €, soit 47,77 %
Etat : 5 124 €, soit 50,26 %
Débours : 200, €, soit 1,96 %


Notaire
Débours
Etat
47.8%
50.3%
Topping	Slices
Notaire	4,870
Débours	200
Etat	5,124








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