Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Compromis agence ou pas d'avant-contrat
TPF départementale : 5 %
Pas primo accédant
Type de bien : Bien en copropriété (appartement, cave, garage)
Prix d'acquisition : 300 000 €
Prêt hypothécaire : 240 000 €
Avec les garanties suivantes :
Hypothèque Conventionnelle :
240 000 €
Taux des Accessoires : 0 %

Total des frais liés à l'acte

27 184 €

Détail

Pour la vente : 24 205 €
Emoluments de vente : 2 794 €
Emoluments de formalités : 1080 €
TVA sur émoluments : 775 €

Contribution de Sécurité Immobilière : 300 €
Taxe de Publicité Foncière : 18 956 €
Débours : 300 €

Pour le prêt : 2 979 €
Emoluments de prêt : 773 €
Emoluments de formalités : 180 €
TVA sur émoluments : 191 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 120 €
Taxe de Publicité Foncière : 1 716 €

Répartition

Notaire : 4 827 €, soit 17,76 %
Etat : 22 057 €, soit 81,14 %
Débours : 300, €, soit 1,10 %