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Vente immobilière (bien achevé depuis plus de 5 ans)
avec un prêt hypothècaire dans l'acte de vente

Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Compromis agence ou pas d'avant-contrat
TPF départementale : 5 %
Pas primo accédant
Type de bien : Bien en copropriété (appartement, cave, garage)
Prix d'acquisition : 300 000 €
Prêt hypothécaire : 240 000 €
Avec les garanties suivantes :
Hypothèque Conventionnelle :
240 000 €
Taux des Accessoires : 0 %


Total des frais liés à l'acte



27 184 €




Détail

Pour la vente : 24 205 €
Emoluments de vente : 2 794 €
Emoluments de formalités : 1080 €
TVA sur émoluments : 775 €

Contribution de Sécurité Immobilière : 300 €
Taxe de Publicité Foncière : 18 956 €
Débours : 300 €

Pour le prêt : 2 979 €
Emoluments de prêt : 773 €
Emoluments de formalités : 180 €
TVA sur émoluments : 191 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 120 €
Taxe de Publicité Foncière : 1 716 €

Répartition

Notaire : 4 827 €, soit 17,76 %
Etat : 22 057 €, soit 81,14 %
Débours : 300, €, soit 1,10 %

Notaire
Débours
Etat
17.8%
81.1%
Topping	Slices
Notaire	4,827
Débours	300
Etat	22,057








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