Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Compromis agence ou pas d'avant-contrat
TPF départementale : 3.8 %
Type de bien : Bien en copropriété (appartement, cave, garage)
Prix d'acquisition : 150 000 €

Total des frais liés à l'acte

11 296 €

Détail

Emoluments de vente : 1 596 €
Emoluments de formalités : 1080 €

TVA sur émoluments : 535 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 150 €
Taxe de Publicité Foncière : 7 635 €

Débours : 300 €

Répartition

Notaire : 2 676 €, soit 23,69 %
Etat : 8 320 €, soit 73,66 %
Débours : 300, €, soit 2,66 %