Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Compromis agence ou pas d'avant-contrat
Primo accédant pour : 50 %
TPF départementale : 3.8 %
Non primo accédant pour 50 %
TPF départementale : 5 %
Type de bien : Bien en copropriété (appartement, cave, garage)
Prix d'acquisition : 200 000 €

Total des frais liés à l'acte

15 599 €

Détail

Emoluments de vente : 1 995 €
Emoluments de formalités : 1080 €

TVA sur émoluments : 615 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 200 €
Taxe de Publicité Foncière : 11 409 €

Débours : 300 €

Répartition

Notaire : 3 075 €, soit 19,71 %
Etat : 12 224 €, soit 78,36 %
Débours : 300, €, soit 1,92 %