Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Compromis agence ou pas d'avant-contrat
TPF départementale : 4.5 %
Type de bien : Maison individuelle
Prix d'acquisition : 300 000 €
Dont 15 000 € de meubles

Total des frais liés à l'acte

21 783 €

Détail

Emoluments de vente : 2 794 €
Emoluments de formalités : 1080 €

TVA sur émoluments : 775 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 285 €
Taxe de Publicité Foncière : 16 549 €

Débours : 300 €

Répartition

Notaire : 3 874 €, soit 17,78 %
Etat : 17 609 €, soit 80,84 %
Débours : 300, €, soit 1,38 %