Données de l'acte

Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Compromis agence ou pas d'avant-contrat
TPF départementale : 5 %
Pas primo accédant
Acquisition par la SAFER (ou substitution SAFER)
Type de bien : Maison individuelle
Prix d'acquisition : 500 000 €

Total des frais liés à l'acte

6 867 €

Détail

Emoluments de vente : 4 392 €
Emoluments de formalités : 1080 €

TVA sur émoluments : 1094 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 0 €
Taxe de Publicité Foncière : 0 €

Débours : 300 €

Répartition

Notaire : 5 472 €, soit 79,69 %
Etat : 1 094 €, soit 15,93 %
Débours : 300, €, soit 4,37 %